Vous envisagez de construire une nouvelle maison, ou de réaliser une extension de votre maison actuelle ou simplement de créer ou modifier une clôture, un portail, la couleur des volets, …
Il n’est pas possible (heureusement ou malheureusement) de faire n’importe quoi et des règles s’appliquent.
En tout premier lieu, il est nécessaire d’informer la mairie de ces travaux afin que celle-ci soit en mesure de vous autoriser à les réaliser de telle sorte que vous soyez en règle avec la loi.
Pour cela, il vous faut rédiger une Déclaration Préalable ou une demande de Permis de Construire en fonction du projet envisagé selon le tableau ci-dessous.
Le document nécessaire (Déclaration Préalable ou Demande de permis de Construire) est à compléter :
– en format papier et à transmettre en 5 exemplaires à la mairie qui vous remettra un récépissé de dépôt,
– ou informatiquement via le Portail Usager Urbanisme (PUU) qui vous enverra un récépissé par messagerie.
Pensez à bien renseigner l’ensemble des rubriques, et n’hésitez pas à venir en mairie vous renseigner pour toute question avant de finaliser votre demande. Il n’y a pas de question idiote mais tellement de subtilités dans le domaine de l’urbanisme !
Attention : En cas de Permis de Construire, si la surface de l’ensemble (existant + projet) est supérieure à 150 m2, vous devrez avoir recours à un architecte pour l’établissement du Permis de Construire.
NB : Calcul de la surface de plancher : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2868
ETABLISSEMENT DE VOTRE DEMANDE
Fonction de la situation de votre habitation (ou du lieu des travaux envisagés), les règles du Plan Local d’Urbanisme peuvent être différentes. Il vous faut donc, dans un premier temps, savoir dans quelle zone de la commune vous êtes situé (UA, UB, …).
Pour cela, consultez le plan de zonage qui vous indiquera la zone précise. Ensuite, fort de cette information, vous pouvez consulter le règlement applicable à la zone concernée, disponible sur cette page.
Le règlement définit l’ensemble des règles qui s’appliquent pour chaque zone : distance des constructions par rapport aux limites, hauteur des constructions, couleur des surfaces, …; règles qui sont à respecter pour votre projet, faute de quoi il sera refusé.
Depuis le 3 janvier 2022, vos demandes d’urbanisme peuvent aussi être directement saisies via le PUU (Portail Usager Urbanisme).
INSTRUCTION DE LA DEMANDE ET NOTIFICATION
Pour un Permis de Construire de maison individuelle, le délai d’instruction est de 2 mois à partir de la date de dépôt en mairie.
Ce délais est d’un mois pour une Déclaration Préalable.
Ces délais sont majorés si vous êtes situé en secteur protégé (à Rignieux, à proximité de la Croix Calvaire).
Pendant le 1er mois d’instruction, le service instructeur peut vous demander des pièces complémentaires ou toute précision sur le projet afin que votre projet soit conforme au Code de l’Urbanisme ou au PLU.
Vous aurez alors 3 mois pour fournir ces informations complémentaires (faute de quoi votre demande sera en rejet tacite).
Le délais d’instruction reprend alors pour 1 ou 2 mois selon le cas dès complétude de votre dossier.
Une fois notifié, la décision accordée est valable 3 ans.
Vous devez toutefois afficher sur le terrain du projet, et pendant toute la durée des travaux, l’arrêté autorisant les travaux.
Attention, l’autorisation n’est définitivement acquise qu’en l’absence de recours (ou de retrait) dans les 2 mois à compter de son affichage. Alors seulement les travaux peuvent commencer.
A l’autorisation de travaux qui vous aura été transmise, sont joints deux documents :
– un formulaire de déclaration d’ouverture de chantier (DOC) à renvoyer en mairie lorsque vos travaux vont commencer,
– un formulaire de déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) également à renvoyer en mairie lorsque les travaux sont terminés.
TAXE D’AMENAGEMENT
Certains travaux, sont redevables d’une taxe d’aménagement que vous aurez à acquitter une fois les travaux initiés (en général 6 mois après).
Sur cette page, vous pourrez en calculer le montant.
A LA FIN DES TRAVAUX
Une fois vos travaux terminés, vous devez renseigner le document DAACT (Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux) qui vous a préalablement été fourni par la mairie et le retourner en mairie qui dispose alors de 3 mois pour venir vérifier la conformité des travaux réalisés.
Ce contrôle garantissant la conformité fera l’objet d’une attestation qui vous sera utile en cas de revente de votre bien par exemple.
Enfin, vous devrez également déclarer l’achèvement de ces travaux sur le site des impôts (impôts.gouv.fr) à la rubrique « Biens immobiliers ».
EN CAS DE DOUTE, QUESTION, …
Consultez la mairie : 04 74 61 07 61 ou mairie@rignieuxlefranc.com