En application de l’ordonnance n° 2021-1310 du 07/10/2021, les municipalités sont tenues, à compter du 1er juillet 2022, de publier électroniquement les actes administratifs.
Cette obligation s’applique non seulement aux comptes-rendu des conseils municipaux, mais aussi à tous les autres arrêtés réglementaires et les décisions du Maire. C’est l’objet de cette page.
Les arrêtés à caractère individuel et les publications de mariage ne rentrent pas dans cette obligation.
04 74 61 07 61
